Permis de construire

La base de données SITADEL regroupe les permis de construire déposés en France.

Le système d'information et de traitement automatisé élémentaires sur les logements et les locaux (SITADEL) est à la fois un outil de collecte et une base de diffusion.

Tout pétitionnaire projetant une construction neuve ou la transformation d’une construction nécessitant le dépôt d’un permis de construire, doit remplir un formulaire relatif à son projet et le transmettre à la mairie de la commune de localisation des travaux.

Les permis pris en compte dans les statistiques de Sitadel2 sont ceux donnant lieu à des créations de logements ou à de la surface de locaux non résidentiels.